Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU / CGV régissent l'utilisation du service Aimoa (ci-après « le Service »), une plateforme d'introspection professionnelle assistée par intelligence artificielle, éditée par Jérémy BB, micro-entrepreneur (SIREN 530 426 386), accessible à l'adresse aimoa.fr.

2. Description du service

Aimoa propose une interview guidée par IA pour aider les utilisateurs à identifier leurs valeurs, passions, compétences et traits de personnalité. Le service génère ensuite un profil et des recommandations de métiers.

3. Accès au service

• La création d'un compte (via magic link ou OAuth) est requise pour utiliser le Service
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans
• Un plan gratuit et des plans payants (Pro, Rapport Premium) sont proposés

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa finalité
• Ne pas tenter d'injecter du contenu malveillant dans les conversations
• Ne pas surcharger le service par des requêtes automatisées
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales

5. Limitation de responsabilité

Aimoa n'est pas un service de conseil en orientation professionnelle.

• Les analyses et recommandations sont générées par IA et ont un caractère indicatif
• Elles ne remplacent pas l'avis d'un conseiller d'orientation professionnel
• L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats
• L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations

6. Propriété intellectuelle

• Le code source, le design et les prompts sont la propriété de l'éditeur
• L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et du contenu de ses conversations
• Les profils générés sont la propriété de l'utilisateur

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Suppression des données

L'utilisateur peut à tout moment supprimer ses sessions et données associées depuis son espace utilisateur (menu en haut à droite → « Supprimer mon compte »). La suppression est irréversible.

10. Tarifs et modalités de paiement

Trois offres sont proposées :

• Gratuit — 0 €, 1 session éphémère, résultats basiques
• Pro Mensuel — 9,90 €/mois, abonnement résiliable à tout moment
• Pro Annuel — 79 €/an, abonnement résiliable à tout moment
• Rapport Premium — 19 €, paiement unique, sans abonnement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., qui assure le traitement sécurisé.

Le paiement déclenche l'accès immédiat au service et la facturation. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande (cases à cocher au moment du paiement), l'utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractationlorsque le service aura été pleinement exécuté.

Concrètement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'utilisateur a accédé aux fonctionnalités Pro (approfondissement d'un bloc, génération du rapport PDF, export des données) ou dès le téléchargement du Rapport Premium.

Pour l'abonnement Pro, tant que l'utilisateur n'a consommé aucune fonctionnalité Pro après paiement, il peut demander remboursement dans un délai de 14 jours en contactant contact@aimoa.fravec le formulaire de rétractation ci-dessous.

12. Politique de remboursement

Abonnement Pro (mensuel ou annuel)

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Gérer mon abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la période déjà payée.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées, sauf dysfonctionnement avéré du service rendant son usage impossible.
• En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques pendant environ 7 jours avant résiliation automatique.

Rapport Premium (paiement unique)

• En raison de la nature numérique et immédiate du service (génération et téléchargement du rapport), aucun remboursement n'est accordé une fois le rapport téléchargé (conformément à l'article 11 ci-dessus).
• Si un problème technique empêche la génération du rapport après paiement, l'utilisateur est invité à contacter le support qui procédera au remboursement ou régénérera le rapport.

Demande de remboursement exceptionnel

Pour toute demande de remboursement ne relevant pas des cas ci-dessus (ex : bug grave, non-conformité du service), contactez : contact@aimoa.fr. Les demandes sont traitées sous 7 jours ouvrés. Les remboursements accordés sont effectués sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CNPM — Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Liberté, 29600 Morlaix
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Une plateforme européenne de réglement des litiges en ligne est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation du service après modification vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.